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Location zone tendue Pays de Gex

LOI ALUR ET LOCATION DANS L'AGGLOMERATION DE GENEVE :

TOTES LES COMMUNES DU PAYS DE GEX NE SONT PAS CONCERNEES

Une zone tendue est une zone géographique dans laquelle la demande en logement est importante au regard de l'offre.

La loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. a prévu des dispositions spécifiques dans ces communes concernant notamment les loyers des logements vacants et le délai de préavis du locataire.

La liste des villes en zone tendue figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Pour le Pays de Gex, les communes de Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin, Saint Genis, Sergy et Thoiry font partie de cette liste.

Les autres communes du Pays de Gex (notamment Gex et Divonne-les-Bains) ne sont pas soumises aux dispositions particulières prévues par cette loi dans les zones tendues.

Le nouveau loyer ne peut excéder le loyer du précédent locataire

Dans les zones tendues, le loyer des locations vides et les des locations meublées qui constitueront la résidence principale du locataire est encadré à la relocation. Le nouveau loyer ne peut excéder le loyer du locataire précédent.

Des exceptions permettant une augmentation de loyer existent :

- Le propriétaire peut augmenter le loyer en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

- Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le propriétaire a financé des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence du logement loué. Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50% de la dernière année de loyer (hors charges). Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15% du montant des travaux TTC.

- Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du loyer ne devant pas dépasser 50 % de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

 

Le locataire dispose d'un mois de préavis pour quitter le logement

La loi ALUR a réduit le préavis légal du locataire à un mois quand la location se situe dans une zone tendue pour les baux signés après sa date d'application.

Ce préavis réduit à un mois a été généralisé par la loi Macron quelque soit la date de signature du bail : depuis le 08 août 2015, tout locataire dont le logement se situe dans une commune située en zone tendue dispose d'un préavis d'un mois quelque soit la date initiale de la signature de son bail.

Ces dispositions ne sont pas applicables que dans les communes figurant sur la liste des villes en zone tendue, en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.